AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6Si le règlement de consultation peut utilement compléter l'avis d'appel public à la concurrence, il ne peut y suppléer

Si le règlement de consultation peut utilement compléter l'avis d'appel public à la concurrence, il ne peut y suppléer

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La régularité de la publicité d'un marché de fournitures est liée à sa compatibilité avec les objectifs de la directive communautaire afférente. Est irrégulier l'AAPC qui se borne à renvoyer au règlement de la consultation pour la fixation des conditions de participation des candidats. La société Radiometer avait demandé au juge du référé précontractuel l'annulation d'une procédure de passation d'un marché de fourniture d'analyseurs de pH et gaz du sang par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 avr. 2005, n° 270476, Sté Radiometer (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement