AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6De la place du secret professionnel de l'avocat dans les marchés de services juridiques. Épilogue !

De la place du secret professionnel de l'avocat dans les marchés de services juridiques. Épilogue !

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

La production de références professionnelles ne porte pas atteinte au secret professionnel de l'avocat dans la mesure où les documents fournis ne comportent pas de mention nominative et ne permettent pas d'identifier les personnes qui ont demandé les consultations au travers d'indications sur les circonstances dans lesquelles les conseils ont été donnés. On se souvient que par une ordonnance du 28 octobre 2004, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lyon avait annulé une (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7 mars 2005, n° 274286, Communauté urbaine de Lyon : Juris-Data n° 2005-068181 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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