AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6Égalité des candidats : les limites du pouvoir de modification des termes du marché dans le cadre d'un appel d'offres sur performances

Égalité des candidats : les limites du pouvoir de modification des termes du marché dans le cadre d'un appel d'offres sur performances

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Si l'Administration décide de modifier les conditions initiales de la concurrence, le principe d'égalité de traitement des candidats à un marché public lui impose de rouvrir la consultation afin de permettre à tous les candidats d'adapter leurs offres en fonction des modifications apportées. Les solutions retenues par le Conseil d'État dans la présente espèce l'ont été à l'occasion d'une procédure d'appel d'offres sur performances, laquelle a disparu du code actuel. Pour autant celle-ci a été remplacée (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 4 avr. 2005, n° 265784, Cne Castellar : Juris-Data n° 2005-068264 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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