AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6Responsabilité pour fraude et dol de l'entrepreneur et du maître d'oeuvre

Responsabilité pour fraude et dol de l'entrepreneur et du maître d'oeuvre

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

La non-exécution délibérée d'une partie des travaux prévus au CCTP d'un marché public de travaux engage au delà de dix ans la responsabilité de l'entreprise de construction sur le fondement d'une faute assimilable à un dol ou à des manoeuvres frauduleuses ainsi que celle du maître d'oeuvre dont la faute caractérisée est d'avoir valider le paiement de la totalité du marché Deux fautes à l'origine des désordres constatés sur un collège réalisé sous la maîtrise d'ouvrage du département du Nord, celle, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 27 déc. 2004, n° 01DA00241, Sté Rabot Dutilleul construction

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement