AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6Conditions de validité et de résiliation d'une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage publique

Conditions de validité et de résiliation d'une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage publique

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La commune d'Amnéville avait délégué à l'OPAC de Metz la maîtrise d'ouvrage d'un centre de formation et d'hébergement. N'ayant pu obtenir les avances prévues par la convention de mandat, l'OPAC avait constaté la résiliation de la convention et réclamait réparation des frais qu'il avait exposés ainsi que du préjudice subi. La commune invoquait en défense à la fois la nullité de la convention de mandat et le fait que ses engagements se limitaient à la fourniture des terrains d'assiette et à l'aménagement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 27 janv. 2005, n° 98NC0230, Cne Amnéville

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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