AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6Conditions de cession d'un marché public : la cession peut être acceptée tacitement par la collectivité publique ; elle n'est cependant légale que si elle ne bouleverse pas l'économie du contrat initial et si celui-ci a été conclu dans des conditions régulières

Conditions de cession d'un marché public : la cession peut être acceptée tacitement par la collectivité publique ; elle n'est cependant légale que si elle ne bouleverse pas l'économie du contrat initial et si celui-ci a été conclu dans des conditions régulières

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt de la cour de Paris fournit d'intéressantes précisions sur le régime de la cession de contrat. Au cas d'espèce, une commune avait confié à l'exploitant d'une décharge le soin de traiter ses ordures ménagères pour un montant de 45 francs la tonne. Allégant des investissements supplémentaires, la société exploitante estimait que ce prix devait être réévalué à 250 francs la tonne et, face au refus de la commune de l'augmenter, elle avait saisi le juge administratif d'une demande tendant à la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 23 mars 2005, n° 00PA01867, Sté SITA – Île de France

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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