AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6Marché de substitution : nécessité de le notifier au titulaire défaillant avant le commencement des travaux

Marché de substitution : nécessité de le notifier au titulaire défaillant avant le commencement des travaux

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le CCAG Travaux prévoit qu'en cas de marché de substitution passé aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant, celui-ci doit être mis à même d'en suivre l'exécution (art. 49.5). Le Conseil d'État en déduit que pour permettre à l'entrepreneur d'exercer son droit de contrôle et de sauvegarder de ses intérêts, le marché de substitution doit lui être notifié avant le commencement des travaux. À défaut, il ne saurait être tenu d'en supporter les conséquences onéreuses. Tel n'avait pas été le cas (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7 mars 2005, n° 241666, Sté d'études et entreprise d'équipements

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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