AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6Responsabilité des constructeurs : possibilité pour le maître de l'ouvrage de procéder à la réfection des désordres en cours d'expertise

Responsabilité des constructeurs : possibilité pour le maître de l'ouvrage de procéder à la réfection des désordres en cours d'expertise

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Les maîtres d'ouvrage publics se posent souvent la question de savoir si, en cours d'expertise et avant que celle-ci soit achevée, ils peuvent procéder légalement à la réfection des désordres litigieux. La cour administrative d'appel de Paris y apporte une réponse affirmative et précise que cette démarche n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les opérations d'expertise. Encore faut-il sans doute que les travaux de réfection n'empêchent pas l'expert d'effectuer les investigations nécessaires (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 18 janv. 2005, n° 01PA03910, Sté des autoroutes Paris-Rhin-Rhône

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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