AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6Responsabilité des constructeurs : conditions dans lesquelles une collectivité qui a délégué sa maîtrise d'ouvrage peut agir en responsabilité contractuelle contre un constructeur - Cas d'un contrat de maîtrise d'oeuvre signé par le maître de l'ouvrage lui-même

Responsabilité des constructeurs : conditions dans lesquelles une collectivité qui a délégué sa maîtrise d'ouvrage peut agir en responsabilité contractuelle contre un constructeur - Cas d'un contrat de maîtrise d'oeuvre signé par le maître de l'ouvrage lui-même

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En cas de délégation de sa maîtrise d'ouvrage, la collectivité publique n'a, en principe, qualité pour agir contre les constructeurs que sur le terrain décennal. Les actions en responsabilité contractuelle relèvent en revanche du maître d'ouvrage délégué qui a signé les marchés. L'intérêt de l'arrêt du Conseil d'État est de nous apprendre qu'il en va différemment lorsque le contrat conclu avec le constructeur dont la responsabilité est mise en cause a été signé par le représentant de la collectivité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7 mars 2005, n° 204454, Syndicat d'Agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines : Juris-Data n° 2005-068298

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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