AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6Responsabilité décennale des constructeurs à raison de désordres affectant des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage - Inapplicabilité d'une clause de limitation de la responsabilité visant exclusivement la garantie de bon fonctionnement - Conditions de la réparation

Responsabilité décennale des constructeurs à raison de désordres affectant des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage - Inapplicabilité d'une clause de limitation de la responsabilité visant exclusivement la garantie de bon fonctionnement - Conditions de la réparation

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le premier intérêt de l'arrêt rendu par la cour de Nancy est de confirmer qu'en vertu des principes dont s'inspirent les articles 1792, 1792-6 et 2270 du Code civil, la responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination (pour une autre confirmation de cette solution, V. supra CAA Paris, 23 mars 2005, min. Justice, comm. 160). En l'espèce, il ne faisait aucun doute que cette condition (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 6 déc. 2004, n° 99NC02273, Sté Electrohydraulique Industrielle et Télécommandes

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement