AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6Prise en charge des déficits d'exploitation par la collectivité publique

Prise en charge des déficits d'exploitation par la collectivité publique

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le fait que dans une délégation de service public la gestion du service soit réalisée aux risques et périls du cocontractant ne fait pas obstacle à ce que la collectivité délégante prenne en charge les déficits d'exploitation. La cour administrative d'appel de Paris a jugé « qu'aucune disposition législative et aucun principe général de droit n'interdisait à la commune de prendre en charge les déficits d'exploitation alors même que l'exploitation se faisait aux risques et péril du cocontractant ». (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 24 janv. 2005, n° 00PA00985, Province des Îles Loyautés c/ Cie maritime des Îles

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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