Avenant ou nouveau contrat ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

L'acte prorogeant la durée d'un contrat d'affermage qui a pour effet de bouleverser et, non pas simplement de modifier, l'économie générale (ou l'équilibre) de ce contrat n'est pas un avenant de ce dernier mais constitue un nouveau contrat de délégation de service public devant faire l'objet d'une mise en concurrence. Cet arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles se rapporte à un acte dit avenant visant à proroger, pour un délai de seize ans, un contrat d'affermage de chauffage urbain (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 3 mars 2005, n° 03VE04736 et 04VE00493, Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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