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Principe général de non-gratuité de l'occupation privative du domaine public

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La cour consacre l'existence d'un principe général du droit de non-gratuité de l'occupation privative du domaine public, mais admet qu'il soit dérogé à celui-ci en fonction de l'intérêt général. L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille est remarquable en ce qu'il consacre, pour la première fois, l'existence d'un « principe général de droit de non-gratuité » des occupations privatives du domaine public et en précise la portée. En l'espèce, la ville de Nice avait autorisé l'occupation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 6 déc. 2004, n° 00MA01740, Cne Nice : AJDA 2005, p. 831, note S. Deliancourt

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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