AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6Du rôle de l'objet statutaire d'une association dans l'appréciation de son intérêt à agir

Du rôle de l'objet statutaire d'une association dans l'appréciation de son intérêt à agir

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Une association créée pour obtenir des explications et des éclaircissements sur les contrats passés entre une commune et toute société concessionnaire ou fermière pour l'exploitation de l'eau est habilitée à agir en justice. Par un jugement du 24 janvier 2003, le tribunal administratif de Nice avait annulé, à la demande de l'entreprise Ruas et d'un comité intercommunal de défense des usagers de l'eau (CIDUE), les délibérations du conseil municipal de Saint Raphaël autorisant la signature de deux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 18 mars 2005, n° 261080, Entreprise Michel Ruas et Comité intercommunal de défense des usagers de l'eau : Juris-Data n° 2005-068224 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement