AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6Peut-on invoquer devant le juge du référé précontractuel une violation de l'article 76 du Code des marchés publics ?

Peut-on invoquer devant le juge du référé précontractuel une violation de l'article 76 du Code des marchés publics ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Dessaisi par la signature du marché, le juge du référé précontractuel ne peut contrôler la validité de cette signature même en cas de violation de l'article 76 du Code des marchés publics. La communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire avait lancé un appel d'offres pour le traitement de matériaux issus de la collecte de déchets ménagers. L'offre qu'elle avait présentée ayant été rejetée le 25 juin la société Grandjouan-Saco a saisi le 1er juillet suivant le juge des référés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7 mars 2005, n° 270778, Sté Grandjouan-Saco : Juris-Data n° 2005-068203 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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