AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6Référé provision : le caractère définitif du décompte rend la créance de l'entrepreneur sérieusement contestable et s'oppose à l'octroi d'une provision

Référé provision : le caractère définitif du décompte rend la créance de l'entrepreneur sérieusement contestable et s'oppose à l'octroi d'une provision

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En vertu de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative, l'octroi d'une provision par le juge des référés est subordonné à la condition que l'obligation invoquée par le créancier ne soit pas sérieusement contestable. L'arrêt rendu par la cour de Paris rappelle utilement que l'existence d'une contestation sérieuse peut résulter aussi bien de raisons de procédure que de motifs de fond. Les deux étaient réunis en l'espèce. Le décompte du marché était, en effet, devenu définitif, faute de contestation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 24 févr. 2005, n° 04PA02205, Cabinet d'architectes X...

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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