AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6Les contrats relatifs à la régie publicitaire des bulletins d'information municipale sont-ils des marchés publics ou des DSP ?

Les contrats relatifs à la régie publicitaire des bulletins d'information municipale sont-ils des marchés publics ou des DSP ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13931 : JO Sénat Q 10 févr. 2005, p. 398 (Q. 30 sept. 2004, M. Jean-Louis Masson) Le ministre de l'Intérieur incline plutôt à voir dans les contrats en question des marchés publics, suivant en cela la jurisprudence dominante (CAA Paris, 11 oct. 1994, Sarl Editor Tennog c/ Cne Houilles : Juris-Data n° 1994-051116 ; Rec. CE 1994, p. 663 ; AJDA 1994, p. 901, concl. J.P. Paître ; LPA 26 juill. 1995, n° 38, note V. Haïm. – CAA de Lyon, 2 juin 2004, Sté Michel Charmettan Communication : JCP (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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