AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6Dans quelles conditions une communauté de communes peut-elle aider une commune membre dans l'exercice de ses compétences de voirie ?

Dans quelles conditions une communauté de communes peut-elle aider une commune membre dans l'exercice de ses compétences de voirie ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 15620 : JO Sénat Q 24 mars 2005, p. 858 (Q. 20 janv. 2005, M. Jean-Louis Masson) La question parlementaire portait plus précisément sur le cas d'une communauté de communes désireuse d'aider une commune membre à entretenir des routes communales desservant une zone industrielle créée par la communauté de communes, alors même que cette attribution ne faisait pas directement partie des compétences communautaires. La réponse du ministre tient en trois points. Au regard du principe de spécialité, (...)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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