AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6Comment assurer le respect du principe de libre accès à la commande publique dans les marchés passés avec des « professionnels du droit » (notaires, avoués, huissiers de justice, avocats) ?

Comment assurer le respect du principe de libre accès à la commande publique dans les marchés passés avec des « professionnels du droit » (notaires, avoués, huissiers de justice, avocats) ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13542 : JO Sénat Q 6 janv. 2005, p. 35 (Q. 12 août 2004, M. Jean-Louis Masson et Rép. min. n° 51902 : JOAN Q 22 févr. 2005, p. 1948 (Q. 30 nov. 2004, Mme Marie-Jo Zimmermann) La réponse du ministre a été donnée avant que le Conseil d'État ne vienne censurer l'article 30 du Code des marchés publics traitant, entre autres, des marchés de services juridiques. Elle n'en conserve pas moins son intérêt sur la question essentielle qui lui était posée et qui était la suivante : le principe de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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