AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6Les frais de reprographie des dossiers de consultation peuvent-ils être considérés comme des dépenses d'investissement éligibles au FCTVA ?

Les frais de reprographie des dossiers de consultation peuvent-ils être considérés comme des dépenses d'investissement éligibles au FCTVA ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 49073 : JOAN Q 8 févr. 2005, p. 1428 (Q. 19 oct. 2004, M. Gilbert Meyer) La réponse à la question posée est négative. Les frais de reprographie facturés par un prestataire extérieur sont considérés par le ministre comme des dépenses de fonctionnement, contrairement aux frais d'insertion des avis de marchés et aux frais d'études (V. sur ce dernier point, Rép. min. n° 2356 : Contrats-Marchés publ. 2003, comm. 39. – Rép. min. n° 8550 : Contrats-Marchés publ. 2003, comm. 219). Dossier de (...)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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