AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6Comment signer et notifier un marché conclu sous forme verbale ?

Comment signer et notifier un marché conclu sous forme verbale ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 14225 : JO Sénat Q 27 janv. 2005, p. 226 (Q. 21 oct. 2004, M. Bernard Piras) Cette curieuse question provient de ce que, d'une part, le Code des marchés publics prévoit la possibilité pour les acheteurs publics de conclure sous forme verbale les marchés soumis, en raison de leur montant, à une simple procédure adaptée (CMP, art. 11 et 28) ; mais d'autre part, il impose que tous les marchés – y compris ces derniers – soient signés et notifiés à leurs titulaires avant tout commencement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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