AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6Les marchés passés selon une procédure adaptée doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?

Les marchés passés selon une procédure adaptée doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 14224 : JO Sénat Q 3 févr. 2005, p. 316 (Q. 21 oct. 2004, M. Bernard Piras) L'article L. 2131-2-4e du Code général des collectivités territoriales dispense de transmission au contrôle de légalité les marchés passés sans formalités préalables. Le Code des marchés publics indique, pour sa part, dans son article 28-I, que les marchés passés selon une procédure adaptée constituent « les marchés sans formalités préalables » mentionnés aux articles 9, 10 et 11 de la loi Murcef du 11 décembre (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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