AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6Le titulaire d'un marché à bons de commande a-t-il droit à indemnité lorsque, durant une certaine période, la collectivité ne lui adresse aucune commande et s'approvisionne auprès d'autres fournisseurs ?

Le titulaire d'un marché à bons de commande a-t-il droit à indemnité lorsque, durant une certaine période, la collectivité ne lui adresse aucune commande et s'approvisionne auprès d'autres fournisseurs ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 14584 : JO Sénat Q 10 mars 2005, p. 691 (Q.11 nov. 2004, M. Jean-Louis Masson) De la question parlementaire, il ressort qu'au cas particulier, une commune avait conclu un marché à bons de commande pour trois ans avec un fournisseur d'agrégats destinés à la voirie communale. Durant la première année, la commune avait passé commande pour le montant annuel minimum prévu au contrat. Mais, au cours des deux années suivantes, elle s'était approvisionnée sur simples factures ou par voie de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2005-06-01


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