AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6Les obligations de publicité et de mise en concurrence des marchés à procédure adaptée

Les obligations de publicité et de mise en concurrence des marchés à procédure adaptée

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

Fiche pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université de Poitiersdirecteur du juris-Classeur Contrats et marchés publics par Xavier MOURIESSE docteur en droit publicavocat au barreau de Nantescabinet Cornet Vincent Ségurel

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 28 du Code des marchés publics, il revient à l'acheteur public, lorsque la valeur estimée des prestations est inférieure à certains seuils, de fixer librement les modalités de la procédure de publicité et de la mise en concurrence en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre, ainsi que des circonstances de l'achat. Ayant notamment la volonté de responsabiliser les (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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