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La mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat ne fausse pas le libre jeu de la concurrence

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

Veille par M.-C. ROUAULT professeur de droit public, université de Valenciennes

EXTRAIT *

Le Conseil d’État poursuit dans le droit fil de ses décisions Million et Marais (CE, sect., 3 nov. 1997 : Rec. CE 1997, p. 393), CAMIF (CE, 27 juill. 2001 : Rec. 2001, p. 402) et de son avis Société L & P Publicité (CE, 22 nov. 2000 : AJDA 2001, p. 198, note M.-C. Rouault), imposant aux autorités administratives, outre le respect de la liberté du commerce et de l’industrie, celui de la concurrence, avant d’indiquer les conditions de légalité auxquelles est soumise la prise en charge par une personne (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 31 mai 2006, n° 275531, Ordre des avocats au barreau de Paris (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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