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Modification de la réglementation des marchés publics de la Sécurité sociale

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Aménagement des règles de composition des commissions des marchés des groupements d'intérêt économique et des groupements d'intérêt public contrôlés par des organismes de sécurité sociale. A. 2 mars 2006, modifiant A. 4 oct. 2005 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale : Journal Officiel 17 Mars 2006 Les organismes de sécurité sociale chargés de l'exécution d'un service public administratif se décomposent, au niveau de leur nature juridique, en deux catégories. Les (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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