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Enfin le Code de la propriété des personnes publiques !

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Ce code qui a été fixé par une ordonnance du 21 avril 2006 contient notamment des dispositions relatives à des contrats domaniaux des personnes publiques (telles que les BEA et les conventions AOT) dont certaines ont été modifiées par cette ordonnance. Ord. n° 2005-460, 21 avr. 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques : Journal Officiel 22 Avril 2006 Cette ordonnance a été prise, sur le fondement de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 (L. n° 2005-842 : (...)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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