Réception des offres hors délai

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

L'attestation d'un prestataire négligent ne suffit pas à justifier le dépôt d'une offre après la date limite de remise des plis. Trois codes en arrière, c'est l'article 97 bis du Code des marchés publics qui encadrait les conditions de remise des offres dans le cadre d'un appel d'offres restreint, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou remis au service contre récépissé, et avant une date limite fixée par les documents de la consultation, au-delà de laquelle les plis reçus (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 21 mars 2006, n° 04VE00357, Min. Défense

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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