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Demande de paiement du sous-traitant : forme et contenu

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

La demande de paiement du sous-traitant n'a pas à être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du marché, elle ne peut porter sur des travaux supplémentaires n'ayant pas fait l'objet d'un ordre de service. Deux points de droit pour cette décision de la cour administrative d'appel de Paris, celui de la forme des courriers adressés par un sous-traitant à l'appui de ses demandes de paiement direct, celui du paiement direct de travaux supplémentaires non prévus au marché (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 21 mars 2006, n° 02PA03538, Sté Geneton

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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