Cession de créances entre entreprises

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

L'entreprise titulaire d'un marché public et faisant l'objet d'une procédure collective peut valablement payer son fournisseur en lui cédant la créance qu'elle détient sur le maître de l'ouvrage public. Le fournisseur est alors en droit de réclamer à l'administration le paiement de cette créance dans la limite des droits détenus par le cédant. En l'espèce, une société titulaire d'un lot dans un marché public de travaux avait été mise en redressement judiciaire et, postérieurement à la date de cessation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 9 janv. 2006, n° 02NC000979, Sté Forbo Sarlino

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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