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Responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

L'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement fait obstacle à ce que le maître de l'ouvrage recherche la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre pour un manquement à sa mission de conception de l'ouvrage. La communauté urbaine de Strasbourg (CUS) avait décidé en 1988 de réaliser, sous une place de Strasbourg, un passage autoroutier souterrain d'une longueur de 750 mètres. La maîtrise d'oeuvre de l'opération avait été partiellement confiée à la DDE du Bas-Rhin. Dès son commencement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 23 mars 2006, n° 03NC00493, Communauté urbaine de Strasbourg (CUS)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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