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Garantie de parfait achèvement et préjudice indemnisable

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

L'entrepreneur est tenu d'indemniser le maître de l'ouvrage de l'intégralité des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage aux règles de l'art et aux stipulations du contrat. La commune de Sausheim avait confié à la société Soprema le lot « couverture-bardage-étanchéité » pour la réalisation d'un complexe sportif. La commune a prononcé en 1986 la réception de ces travaux en formulant des réserves sur les travaux de bardage et d'étanchéité justifiées en raison d'infiltrations dans la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 30 mars 2006, n° 00NC1174, SA Soprema

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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