AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6Commission d'appel d'offres : élection à la représentation proportionnelle. Absence de représentation d'une liste comportant un seul élu au sein du conseil municipal

Commission d'appel d'offres : élection à la représentation proportionnelle. Absence de représentation d'une liste comportant un seul élu au sein du conseil municipal

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le Code des marchés publics prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants, la CAO est élue à la représentation proportionnelle au plus fort reste (V. CMP, art. 22-I, c) de 2001 applicable à l'époque des faits). Ce système peut parfaitement conduire à ce que le représentant unique d'une liste au conseil municipal ne dispose pas de siège au sein de la CAO. Aussi bien, n'est-ce pas cette conséquence possible des dispositions du Code des marchés publics qui étaient contestées. La requérante (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Amiens, 19 janv. 2006, n° 0301461, Aubert épouse Delcroix

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement