AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6Situation fiscale des candidats : appréciation dans le cas d'une société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Situation fiscale des candidats : appréciation dans le cas d'une société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Pour pouvoir soumissionner aux marchés publics, les candidats doivent justifier de la régularité de leur situation fiscale. À cette fin, ils produisent un certificat délivré par les services compétents (CMP, art. 52 et 55 antérieurs au décret du 7 mars 2001). La société requérante s'était vu refuser un tel certificat au motif que l'un de ses associés n'était pas en règle au regard de ses obligations fiscales. La cour estime la décision fondée. Elle considère, en effet, que dans l'hypothèse où une (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 23 mars 2006, n° 01MA01278, SARL Éts Chessa Frères

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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