AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6Marché à forfait : caractère non indemnisable des travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, nonobstant l'absence de communication de certaines informations

Marché à forfait : caractère non indemnisable des travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, nonobstant l'absence de communication de certaines informations

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'intérêt de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nancy est de souligner une fois de plus la portée rigoureuse du forfait en matière administrative. On sait qu'en vertu d'une jurisprudence constante, le caractère forfaitaire du marché s'oppose à ce que l'entreprise puisse obtenir l'indemnisation des travaux ou quantités supplémentaires que les difficultés rencontrées en cours de chantier l'ont contrainte à réaliser. Il n'en va autrement, ainsi que le rappelle la Cour, que lorsque ces (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 30 mars 2006, n° 98NC02633, Sté SPAPA

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement