AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6Marchés à tranches conditionnelles : absence de droit à indemnité du titulaire en cas de non affermissement d'une tranche conditionnelle, sous réserve que l'exécution de cette tranche n'ait pas été confiée à une autre entreprise

Marchés à tranches conditionnelles : absence de droit à indemnité du titulaire en cas de non affermissement d'une tranche conditionnelle, sous réserve que l'exécution de cette tranche n'ait pas été confiée à une autre entreprise

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il ne fait aucun doute que lorsque le contrat laisse la personne publique libre de ne pas affermir une tranche conditionnelle sans devoir aucune indemnité de dédit au titulaire, ce dernier ne peut réclamer réparation au titre d'une résiliation prétendument illégale de son marché. C'est ce que juge en premier lieu la cour. Au-delà de cette solution sans surprise, l'intérêt de l'arrêt vient de ce que la société requérante faisait grief à la personne publique d'avoir confié l'exécution de la tranche (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 10 avr. 2006, n° 03NC00129, Sté Penauille Poly Sécurité

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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