AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6Pénalités de retard : le maître de l'ouvrage doit faire la preuve de la date à laquelle l'ordre de service de commencer les travaux a été notifié

Pénalités de retard : le maître de l'ouvrage doit faire la preuve de la date à laquelle l'ordre de service de commencer les travaux a été notifié

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

De l'importance pour le maître de l'ouvrage de pouvoir établir la date à laquelle il a notifié l'ordre de service de commencer les travaux et à partir de laquelle, par conséquent, le délai d'exécution du marché a commencé à courir... En l'espèce, cet ordre de service portait la date du 19 avril 1999, mais le tampon de réception par l'entreprise mentionnait celle du 21 juin 1999. Faute d'établir la preuve qu'elle avait bien envoyé cet ordre de service à la date qu'il indiquait, la commune, maître (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 6 avr. 2006, n° 03NC00382, Sté Slee

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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