AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6Décompte du marché : un décompte « partiel » peut faire courir les délais de contestation prévus par le CCAG Travaux. Une conciliation engagée postérieurement à l'expiration desdits délais ne les fait pas courir à nouveau

Décompte du marché : un décompte « partiel » peut faire courir les délais de contestation prévus par le CCAG Travaux. Une conciliation engagée postérieurement à l'expiration desdits délais ne les fait pas courir à nouveau

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La rigueur des règles applicables en matière de décompte ne faiblit décidément pas, et l'on s'étonne de découvrir, au gré des espèces, qu'elles recèlent des pièges que la jurisprudence n'avait pas encore eu l'occasion de révéler. Au cas particulier, l'entreprise concernée, qui était mandataire d'un groupement chargé de concevoir et de réaliser des locaux universitaires, avait présenté un décompte final. Elle l'avait cependant qualifié de « partiel » en ce qu'il n'incluait pas la réalisation d'un (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 27 févr. 2006, n° 02NC00299, Région Lorraine

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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