AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6Décompte : le moyen tiré par l'entreprise de la recevabilité de sa contestation du décompte n'est pas d'ordre public. Il doit, en principe, être invoqué dans le délai d'appel

Décompte : le moyen tiré par l'entreprise de la recevabilité de sa contestation du décompte n'est pas d'ordre public. Il doit, en principe, être invoqué dans le délai d'appel

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le moyen fondé sur l'irrecevabilité de la contestation du décompte peut être soulevé par la personne publique pour la première fois en appel. Il n'est cependant pas d'ordre public. Il en va de même de celui, inverse, tiré par l'entrepreneur de la recevabilité de sa réclamation. La conséquence en est qu'en cas d'appel d'un jugement concluant à l'irrecevabilité de la réclamation sur décompte, l'entreprise doit contester cette conclusion dans le délai d'appel. En vertu d'un principe constant sur lequel (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 10 avr. 2006, n° 03NC00129, Sté Penauille Poly Sécurité

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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