AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6Responsabilité décennale : impossibilité de condamner solidairement un constructeur dont la participation à la réalisation des désordres n'est pas établie

Responsabilité décennale : impossibilité de condamner solidairement un constructeur dont la participation à la réalisation des désordres n'est pas établie

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En matière de responsabilité décennale, la jurisprudence admet de manière constante qu'un constructeur peut être condamné solidairement avec un ou plusieurs autres constructeurs à réparer les désordres affectant l'ouvrage dès lors qu'il a participé à leur réalisation. Encore faut-il que cette participation soit dûment établie. Or, tel n'était pas le cas en l'espèce. Il résultait, en effet, du rapport d'expertise que les désordres affectant le quai du port de Plaisance de Saint Aygulf étaient imputables (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 1er mars 2006, n° 264288, Sté Travaux Constructions Matériaux (STCM)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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