AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6Nullité d'un marché de maîtrise d'oeuvre conclu par échange de consentements, mais ne respectant pas les dispositions du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatives à la rémunération du maître d'oeuvre et au montant prévisionnel des travaux. Conséquences sur le droit à paiement du maître d'oeuvre

Nullité d'un marché de maîtrise d'oeuvre conclu par échange de consentements, mais ne respectant pas les dispositions du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatives à la rémunération du maître d'oeuvre et au montant prévisionnel des travaux. Conséquences sur le droit à paiement du maître d'oeuvre

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le premier intérêt de cet arrêt est d'admettre que l'acceptation par la personne publique de l'offre d'un candidat, suivie de l'exécution de la prestation, vaut engagement contractuel. En l'espèce, la commune avait choisi un architecte parmi les trois hommes de l'art mis en concurrence pour réaliser une étude de faisabilité et l'architecte retenu avait exécuté immédiatement sa mission à la demande du maire. La cour déduit de ces circonstances qu'il y avait bien contrat. Toutefois, ce contrat était (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 9 mars 2006, n° 02BX01223, François X

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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