AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6Vers une extension des pouvoirs du juge du référé précontractuel ?

Vers une extension des pouvoirs du juge du référé précontractuel ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le juge du référé précontractuel doit vérifier les motifs d'exclusion ou d'admission d'un candidat ; ce faisant, il ne doit pas substituer sa propre appréciation à celle de la CAO mais vérifier le bien-fondé de ces motifs. Il reste dans les limites de son pouvoir en vérifiant que les garanties techniques, financières et professionnelles du candidat sont suffisantes. Le Conseil d'État est, ici, saisi d'un recours en cassation dirigé contre une ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 28 avr. 2006, n° 286443, Sté Abraham bâtiment travaux publics (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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