AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6Notion d'appel en garantie et irrecevabilité des conclusions nouvelles présentées pour la première fois en appel

Notion d'appel en garantie et irrecevabilité des conclusions nouvelles présentées pour la première fois en appel

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Les conclusions nouvelles en appel sont en principe irrecevables. La question qui se posait ici n'était pas de savoir si cette solution de principe devait être remise en cause, mais si l'appel en garantie formé en cause d'appel par la société requérante contre l'État n'avait pas déjà été présenté en première instance, autrement dit s'il présentait effectivement le caractère de conclusions nouvelles. La société requérante était recherchée sur le terrain de la responsabilité décennale au titre de désordres (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 1er mars 2006, n° 264288, Sté Travaux Constructions Matériaux (STCM)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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