AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6Moyen non recevable après l'expiration du délai d'appel : moyen de l'entreprise appelante fondé sur la recevabilité de sa réclamation à l'encontre du décompte du marché

Moyen non recevable après l'expiration du délai d'appel : moyen de l'entreprise appelante fondé sur la recevabilité de sa réclamation à l'encontre du décompte du marché

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

V. à ce sujet, supra, comm. 178. Procédure contentieuse. - Appel. - Délai

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 10 avr. 2006, n° 03NC00129, Sté Penauille Poly Sécurité

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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