AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6Exécution des jugements et pouvoir d'astreinte du Conseil d'État (CJA, art. L. 911-5) : mesures propres à assurer l'exécution d'une décision suspendant le refus de résiliation d'une convention d'aménagement

Exécution des jugements et pouvoir d'astreinte du Conseil d'État (CJA, art. L. 911-5) : mesures propres à assurer l'exécution d'une décision suspendant le refus de résiliation d'une convention d'aménagement

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Par une décision du 8 décembre 2004, le Conseil d'État avait suspendu le refus du maire de Levallois Perret de résilier la convention publique d'aménagement de la ZAC du Stade Eiffel attribuée à la SEMARELP et lui avait enjoint de statuer à nouveau sur la demande formée par les sociétés requérantes. Celles-ci demandaient au Conseil d'État de condamner la ville de Levallois à exécuter complètement cette décision sous astreinte de 1 000 euros par jour prononcée sur le fondement de l'article L. 911-5 (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 28 avr. 2006, n° 284167, Stés Eiffel Distribution et Levallois Distribution

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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