AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6Quel est le sort du personnel affecté à un marché public lors de son expiration ?

Quel est le sort du personnel affecté à un marché public lors de son expiration ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 19640 : JO Sénat Q 27 avr. 2006, p. 2519 (Q. 6 oct. 2005, Mme Yolande Boyer) Lors du non renouvellement d'un simple marché public de prestations de service, l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail qui oblige au maintien de tous les contrats de travail en cours par le nouvel employeur, ne s'applique pas. Il s'agit d'une exception d'origine jurisprudentielle (V. notamment, Cass. ass. plén., 15 nov. 1985 : D. 1986, concl. Picca : Juris-Data n° 1985-799902. – Cass. ass. plén., 16 mars (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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