AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6Quelles sont les modalités de saisine de la commission consultative des services publics locaux ?

Quelles sont les modalités de saisine de la commission consultative des services publics locaux ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 22023 : JO Sénat Q 27 avr. 2006, p. 1226 (Q. 9 mars 2006, M. Bernard Piras) Rép. min. n° 22018 : JO Sénat Q 27 avr. 2006, p. 1226 (Q. 9 mars 2006, M. Bernard Piras) Il ressort de la réglementation actuelle (CGCT, art. L. 1411-4, L. 1413-1) que tout projet de délégation de service public et tout projet de contrat de partenariat doivent faire l'objet d'un avis préalable de la commission consultative des services publics locaux. Cette consultation doit être faite avant toute décision de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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