AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6Quelles sont les dépenses d'investissement sur des biens confiés à un tiers qui sont éligibles au Fonds de compensation pour la TVA ?

Quelles sont les dépenses d'investissement sur des biens confiés à un tiers qui sont éligibles au Fonds de compensation pour la TVA ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 87316 : JOAN Q 11 avr. 2006, p. 3958 (Q. 28 févr. 2006, p. 2014, M. Yves Nicolin) La loi de finances pour 2006 a modifié les neufs premiers alinéas de l'article L. 1615-7 du Code général des collectivités territoriales afin de clarifier les règles d'éligibilité au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) des équipements confiés par contrat à un tiers non éligible au fonds. Le nouveau dispositif prévoit l'éligibilité au FCTVA des dépenses réelles d'investissement réalisées par les collectivités (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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