AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6Quel est le régime juridique applicable à l'exploitation d'une patinoire municipale ?

Quel est le régime juridique applicable à l'exploitation d'une patinoire municipale ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 18194 : JO Sénat Q 27 avr. 2006, p. 1224 (Q. 16 juin 2005, M. Jean-Louis Masson) La réponse reproduite ci-dessus précise et distingue les régimes juridiques applicables aux délégations de service public et aux baux. Sur leur domaine privé, les collectivités territoriales peuvent conclure des baux de droit commun en vue de permettre l'occupation de leurs bâtiments. Par contre, sur leur domaine public, en vue d'aménager et d'exploiter des infrastructures communales, les collectivités publiques (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2006-06-01


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