AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6L'infructuosité de la procédure d'appel d'offres et du dialogue compétitif

L'infructuosité de la procédure d'appel d'offres et du dialogue compétitif

Contrats et Marchés publics - Juin 2007 - n° 6

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université de Poitiersdirecteur du juris-classeur Contrats et marchés publics et Elisabeth FERNANDEZ avocat spécialiste en droit publicbarreau de Toulouse

EXTRAIT *

Le Nouveau Code des marchés publics modifie les modalités d'application de l'infructuosité de la procédure d'appel d'offres et du dialogue compétitif. La déclaration d'infructuosité se retrouve aux articles 59 III (appel d'offres ouvert), article 64 III (appel d'offres restreint) et 67 IV du Code des marchés publics (dialogue compétitif). De plus, les marchés de conception-réalisation sont des marchés de travaux passés selon la procédure de l'appel d'offres restreint et ils peuvent faire l'objet (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2007-06-01


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